PRODUCTION OU STOCKAGE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU ALCOOLS SUPPORTANT DES TARIFS REDUITS DES DROITS D'ACCISES DANS DES RECIPIENTS DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE
Après
PRODUCTION OU STOCKAGE DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU ALCOOLS SUPPORTANT DES TARIFS REDUITS DES DROITS D'ACCISES DANS DES RECIPIENTS DEPOURVUS DE CERTIFICAT DE JAUGEAGE
Avant
ART.59 ANX.I C.G.I. ART.L.313-15 C.I.B.S.
Après
ANX.I 59 C.G.I. ART.L.313-15 C.I.B.S.
ART.59 ANX.I 59 C.G.I. ART.L.313-15 C.I.B.S.
Avant
ART.1791, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I.
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