Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30131

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS PRENDRE LES MESURES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE DES LOCAUX

Après

GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS PRENDRE LES MESURES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE DES LOCAUX

Avant

ART.R.271-8 AL.1, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.

Après

ART.R.271-8 AL.1, ART.R.271-4, ART.R.271-1, ART.L.271-1 C.S.I.

Avant

ART.R.271-8 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.271-8 AL.1 C.S.I.