EXPLOITATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME, D'UN COMPTOIR DE VENTE OU D'UNE BOUTIQUE A BORD D'UN MOYEN DE TRANSPORT, DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES
Après
EXPLOITATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME, D'UN COMPTOIR DE VENTE OU D'UNE BOUTIQUE A BORD D'UN MOYEN DE TRANSPORT, DE PRODUITS SOUMIS A ACCISES
Avant
ART.302-F TER 2° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.
Après
ART.302-F-TER 2° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.
ART.302-F-TER 2° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.
Avant
ART.1791 1°, 2°,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I.
ART.1791 1°,2°,ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I.
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