Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5413

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LORS D'UNE INSURRECTION AVEC VIOLENCE OU MENACE
INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, LORS D'UNE INSURRECTION AVEC VIOLENCE OU MENACE

Avant

—

Après

ART.L.67 C.P&CE.
ART.L.67 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.67 C.P&CE. ART.131-26-2 C.PENAL.