Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30193

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Après

NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Avant

ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5461-1 2°, ART.L.5211-1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.