Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30262

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SIGNALEMENT D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE DU A UN PRODUIT DE TATOUAGE

Après

NON SIGNALEMENT D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE DU A UN PRODUIT DE TATOUAGE

Avant

ART.L.5437-5, ART.L.513-10-8, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5437-5, ART.L.513-10-8, ART.L.513-10-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5437-5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5437-5 C.SANTE.PUB.