Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30264

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SANS LUI ACCORDER DE REPOS MINIMAL HEBDOMADAIRE

Après

EMPLOI DE JEUNE TRAVAILLEUR TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE SANS LUI ACCORDER DE REPOS MINIMAL HEBDOMADAIRE

Avant

ART.R.3165-5 AL.1, ART.L.3164-7, ART.L.3164-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-5 AL.1, ART.L.3164-7, ART.L.3164-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-5 AL.1 C.TRAVAIL.