MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION
Après
MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION
Avant
ART.226-4-2 C.PENAL.
Après
ART.226-4-2 C.PENAL.
Avant
ART.226-4-2, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.226-4-2, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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