Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30328

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.