Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30380

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 1

Après

Contravention de 1ère classe
Contravention de 1ère classe 1

Avant

BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE

Après

BAIGNADE DANS UNE PARTIE DES EAUX INTERIEURES OU CETTE ACTIVITE EST INTERDITE

Avant

ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-16, ART.R.4241-61 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-16 C.TRANSPORTS.