Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30423

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION

Après

DEVERSEMENT D'OBJET OU DE SUBSTANCE POUVANT ENTRAVER OU CREER UN DANGER POUR LA NAVIGATION OU LES USAGERS DES EAUX INTERIEURES SANS EN AVISER SANS DELAI LA POLICE DE LA NAVIGATION

Avant

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 4°, ART.R.4241-23, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.