Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30523

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A COUPLE D'UN BATEAU A PASSAGERS AYANT DES PASSAGERS A BORD

Après

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A COUPLE D'UN BATEAU A PASSAGERS AYANT DES PASSAGERS A BORD

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-22 5°, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-22 5°, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.