Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30613

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Après

COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.17 §1, ART.16, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Après

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.17 §1, ART.16, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE 1334/2008 DU 16/12/2008.
ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.17 §1, ART.16, ART.2 §1, ART.3 REGLT.CE 1334/2008 DU 16/12/2008.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.