Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30648

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION ILLEGALE PAR PERSONNE MORALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX EN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES

Après

ORGANISATION ILLEGALE PAR PERSONNE MORALE D'UN SYSTEME DE MISE EN RELATION DE CLIENTS AVEC DES PERSONNES QUI SE LIVRENT AU TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX EN VEHICULE DE MOINS DE DIX PLACES

Avant

ART.L.3143-4, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.3143-4, ART.L.3120-1, ART.L.3120-2 §III 1° C.TRANSPORTS. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.3143-4 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.3143-4 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.