Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30693

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECOURS A UN NOMBRE INSUFFISANT D'AGENTS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES

Après

RECOURS A UN NOMBRE INSUFFISANT D'AGENTS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES

Avant

ART.L.617-12-1 9°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.617-12-1 9°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-2 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.