Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
DIFFAMATION DIRIGEE CONTRE LA MEMOIRE DES MORTS
DIFFAMATION DIRIGEE CONTRE LA MEMOIRE DES MORTS
Avant
—
Après
ART.34, ART.29 AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.34, ART.29 AL.1, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Avant
—
Après
ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
ART.32 AL.1 LOI DU 29/07/1881.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.