Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30752

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME

Après

VIOLATION PAR ARMATEUR DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL ETENDU RELATIVES AUX ACCESSOIRES DU SALAIRE - CABOTAGE MARITIME

Avant

ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-6 AL.1, ART.L.5561-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5566-6 C.TRANSPORTS.