Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30774

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CIRCULATION EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE DIX PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL

Après

CIRCULATION EN QUETE DE CLIENTS SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES DE MOINS DE DIX PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL

Avant

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3120-2 §II 2°, ART.L.3120-1, ART.L.3112-1, ART.R.3112-1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-11 AL.1, ART.R.3116-31 C.TRANSPORTS.