Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30795

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REMISE EN EAU OU EN EXPLOITATION D'INSTALLATION OU OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET

Après

REMISE EN EAU OU EN EXPLOITATION D'INSTALLATION OU OUVRAGE FONDE EN TITRE OU AUTORISE AVANT LE 16 OCTOBRE 1919 POUR UNE PUISSANCE HYDROELECTRIQUE INFERIEURE A 150 KW SANS INFORMATION PREALABLE DU PREFET

Avant

ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I 12°, ART.R.214-18-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.