Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30818

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT SUITE A ACCES OU MAINTIEN FRAUDULEUX

Après

ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT SUITE A ACCES OU MAINTIEN FRAUDULEUX

Avant

ART.323-1 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.323-1 AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.323-1 AL.3, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.323-1 AL.3, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.