Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30854

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS COMMUNICATION DANS LES DELAIS, SUR UN SUPPORT DURABLE, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS COMMUNICATION DANS LES DELAIS, SUR UN SUPPORT DURABLE, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.242-2, ART.L.222-6, ART.L.222-5, ART.R.222-1,ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-2, ART.L.222-6, ART.L.222-5, ART.R.222-1,ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-2 C.CONSOMMAT.