Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30855

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS D'UN CONSOMMATEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS

Après

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS D'UN CONSOMMATEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS

Avant

ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-3 C.CONSOMMAT.