Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30861

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE

Après

EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE

Avant

ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.

Après

ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.

Avant

ART.R.421-53 C.A.S.F.

Après

ART.R.421-53 C.A.S.F.