Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30912

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Après

EXPORTATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.