Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30933

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON CONSERVATION PAR UN COLLECTEUR D'OEUFS DES REGISTRES PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

NON CONSERVATION PAR UN COLLECTEUR D'OEUFS DES REGISTRES PERMETTANT LE CONTROLE DES NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.8, ART.6 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.

Après

ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.8, ART.6 REGLT.EX.UE 2023/2466 DU 17/08/2023.
ART.R.412-27 3° C.CONSOMMAT. ART.8, ART.6 REGLT.EX.UE 2023/2466 DU 17/08/2023.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.