Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30962

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION EN ASSURANCE SANS IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES

Avant

ART.L.514-1, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-1, ART.L.512-1, ART.R.512-5 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.