Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 30971

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Après

DIRECTION D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Avant

ART.L.573-5, ART.L.533-5, ART.L.511-37 C.M.F.

Après

ART.L.573-5, ART.L.533-5, ART.L.511-37 C.M.F.

Avant

ART.L.573-5 C.M.F.

Après

ART.L.573-5 C.M.F.