Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31014

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PRATIQUE PROMOTIONNELLE DE VENTE DIRECTE DE PREPARATION POUR NOURRISSON

Après

PRATIQUE PROMOTIONNELLE DE VENTE DIRECTE DE PREPARATION POUR NOURRISSON

Avant

ART.5 B) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-14, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5 B) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-14, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.