Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31036

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Après

COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Avant

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 1308/2013 17/12/2013.
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 1308/2013 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.