Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31037

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Après

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Avant

ART.R.471-4,ART.R.412-2, ART.L.412-4 AL.2 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-4,ART.R.412-2, ART.L.412-4 AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.