Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31061

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.234-1 §I AL.1, §III C.ROUTE.

Après

ART.R.234-1 §I AL.1, §III C.ROUTE.