VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE PLUS DE 25 CIGARETTES NON COMPOSE D'UN NOMBRE DE CIGARETTES MULTIPLE DE CINQ
Après
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE PLUS DE 25 CIGARETTES NON COMPOSE D'UN NOMBRE DE CIGARETTES MULTIPLE DE CINQ
Avant
ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
Après
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
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