Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31128

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION

Après

NON FOURNITURE DES INFORMATIONS EXIGEES POUR LE RAPPEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE MIS SUR LE MARCHE SANS AUTORISATION

Avant

ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL.

Après

ART.R.255-34, ART.R.255-33, ART.R.253-53 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.255-34 C.RURAL.

Après

ART.R.255-34 C.RURAL.