Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5466

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME
DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE PRODUITS CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SANS ETIQUETAGE OU MARQUAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.
ART.6 II, ART.4 DECRET 88-466 DU 28/04/1988. ART.2, ART.4 AL.2 DECRET 96-1133 DU 24/12/1996.

Avant

—

Après

ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.
ART.6 II DECRET 88-466 DU 28/04/1988.