SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
Après
SOLLICITATION DE L'EXAMEN DES CARACTERISTIQUES GENETIQUES D'UN TIERS EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
Avant
ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.
Après
ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.
Avant
ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
Après
ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
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