Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31221

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE DANGEREUSE AVEC UN BATEAU DONT LES ACCES AUX COFFERDAMS OU AUX ESPACES DE CALES SONT MAL FERMES

Après

TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISE DANGEREUSE AVEC UN BATEAU DONT LES ACCES AUX COFFERDAMS OU AUX ESPACES DE CALES SONT MAL FERMES

Avant

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 7.2.3.22 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Après

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 4° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.4, ANX.VOL-I 7.2.3.22 ADN DU 26/05/2000. ART.1, ART.3 2°, ANX.III 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Avant

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.