Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5469

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE

EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE

Avant

—

Après

ART.L.332-4 C.J.M.

ART.L.332-4 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.332-4, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.L.332-4, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.414-6, ART.131-26-2 C.PENAL.