Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31314

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS Y FAIRE FIGURER LE DISPOSITIF D'ECOUTE PERMETTANT DE LIMITER L'EXPOSITION DE LA TETE AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

Après

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS Y FAIRE FIGURER LE DISPOSITIF D'ECOUTE PERMETTANT DE LIMITER L'EXPOSITION DE LA TETE AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

Avant

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.