ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE D'UNE PERSONNE MORALE PAR SON DIRIGEANT POUR LA SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION PECUNIAIRE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION
Après
ORGANISATION FRAUDULEUSE D'INSOLVABILITE D'UNE PERSONNE MORALE PAR SON DIRIGEANT POUR LA SOUSTRAIRE A UNE OBLIGATION PECUNIAIRE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION
Avant
ART.314-7 C.PENAL.
Après
ART.314-7 C.PENAL.
Avant
ART.314-7, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.314-7, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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