NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION
Après
NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION
Avant
ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE DU 17/12/2013.
Après
ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013.
ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE 1308/2013 DU 17/12/2013.
Avant
ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL.
Après
ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL.
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