Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31391

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES

Après

PROPOSITION DE REPAS A CONSOMMER SUR PLACE SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DU CONSOMMATEUR LA LISTE DES SUBSTANCES OU PRODUITS PROVOQUANT DES ALLERGIES OU DES INTOLERANCES

Avant

ART.R.412-14, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE DU 25/10/2011.

Après

ART.R.412-14, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE 1169/2011 DU 25/10/2011.
ART.R.412-14, ART.R.412-12 C.CONSOMMAT. ART.21, ANX.II REGLT.UE 1169/2011 DU 25/10/2011.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.