Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31409

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU VOLAILLE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE OU LIEU DE PROVENANCE SUR SON ETIQUETAGE

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE VIANDE PORCINE, OVINE, CAPRINE OU VOLAILLE FRAICHE, REFRIGEREE OU CONGELEE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE OU LIEU DE PROVENANCE SUR SON ETIQUETAGE

Avant

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE DU 13/12/2013.

Après

ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE 1337/2013 DU 13/12/2013.
ART.R.412-18 5° C.CONSOMMAT. ART.5 REGLT.UE 1337/2013 DU 13/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.