NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION
Après
NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION
Avant
ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.
Après
ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.
Avant
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
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