Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31514

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DU DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Après

UTILISATION DU DOCUMENT DE VOYAGE D'UN TIERS POUR ENTRER, CIRCULER OU SE MAINTENIR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

Avant

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.