Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31515

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE DOCUMENT D'IDENTITE D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

Après

UTILISATION DE DOCUMENT D'IDENTITE D'UN TIERS POUR OBTENIR INDUMENT UN TITRE, UNE QUALITE, UN STATUT OU UN AVANTAGE

Avant

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-8 AL.1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.