Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31530

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN ETRANGER A UNE MESURE DE SURVEILLANCE EN ZONE D'ATTENTE

Après

AIDE A LA SOUSTRACTION D'UN ETRANGER A UNE MESURE DE SURVEILLANCE EN ZONE D'ATTENTE

Avant

ART.L.821-4 AL.3, AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.3, AL.1, ART.L.820-1, ART.L.341-1 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.821-4 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.