Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31636

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL

Après

NON REMISE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'UNE RECOMMANDATION PERSONNALISEE CONFORME LORS DE LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE CONSEIL

Avant

ART.L.341-29, ART.L.313-13, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-29, ART.L.313-13, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-29, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-29, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.