Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31637

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR

Après

PERCEPTION, PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONSEIL INDEPENDANT EN MATIERE DE CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER, D'UNE REMUNERATION AUTRE QUE CELLE VERSEE PAR L'EMPRUNTEUR

Avant

ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-30, ART.L.313-14 AL.1, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-30, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.