Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31643

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

Après

RECIDIVE DE REFUS DE RETIRER IMMEDIATEMENT UN JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS DE SON AFFECTATION A UN TRAVAIL REGLEMENTE L'EXPOSANT A UN DANGER GRAVE ET IMMINENT

Avant

ART.L.4743-3, ART.L.4733-3, ART.L.4153-9, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4743-3, ART.L.4733-3, ART.L.4153-9, ART.L.8112-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.4743-3, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.4743-3, ART.L.4743-1 C.TRAVAIL.