Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 31660

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET

Après

DEPOT D'UN BAGAGE SANS IDENTIFICATION VISIBLE DU VOYAGEUR DANS UN EMPLACEMENT D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS PREVU A CET EFFET

Avant

ART.R.2242-13, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-13, ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-13 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-13 AL.3, ART.R.3116-33 C.TRANSPORTS.